CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DAMAC ÉNERGIE SRL
Siège social : Groeneweg 17, 9300 Alost, Belgique
TVA : BE1009.878.183
Téléphone : +32 (0)71 55 63 59
E-mail : damacenergie@gmail.com
Site internet : www.damac-energie.be

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D'INSTALLATION ET DE PRESTATION DE SERVICES

Applicables à compter du 18 juin 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des ventes, installations, mises en service, contrôles, entretiens et prestations réalisées par Damac Énergie dans le domaine du traitement de l'eau, des solutions anti-calculaire, de la purification de l'eau, de la filtration et des équipements associés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 2 – Devis et commandes

2.1. Les devis émis par Damac Énergie sont valables durant trente (30) jours calendrier sauf mention contraire.

2.2. La commande devient définitive dès réception du devis ou du bon de commande signé par le client, ou dès versement de l'acompte éventuellement demandé.

2.3. Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner une adaptation du prix, des délais ou des conditions d'exécution.

2.4. Toute prestation ou fourniture non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

Article 3 – Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros.

3.2. Les taxes, redevances ou contributions imposées par les autorités après l'émission du devis restent à charge du client.

3.3. En cas de hausse exceptionnelle et imprévisible du coût des matériaux, équipements, transports ou taxes entre la signature du devis et l'exécution des travaux, Damac Énergie se réserve le droit d'adapter le prix après information préalable du client.

Article 4 – Conditions d'exécution

4.1. Le client s'engage à garantir un accès libre, sécurisé et dégagé aux lieux d'intervention.

4.2. Les installations existantes concernées par l'intervention doivent être accessibles et en état de fonctionnement normal.

4.3. Le client s'engage à communiquer toutes les informations utiles à l'établissement du devis et à l'exécution des prestations.

4.4. Les délais de livraison ou d'intervention sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

4.5. Les retards résultant notamment de conditions météorologiques, de pénuries, de retards fournisseurs, d'événements de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de Damac Énergie ne pourront donner lieu à aucune indemnité.

Article 5 – Informations communiquées par le client

Le client est responsable de l'exactitude des informations techniques, administratives ou commerciales communiquées à Damac Énergie.

Toute erreur, omission ou modification susceptible d'influencer la faisabilité, le coût ou les délais pourra entraîner une adaptation du devis initial.

Article 6 – Rendez-vous et accès au chantier

6.1. En cas d'absence du client lors du rendez-vous convenu, d'impossibilité d'accès aux lieux ou de chantier non préparé conformément aux instructions communiquées, Damac Énergie pourra facturer une indemnité forfaitaire de 150 € HTVA.

6.2. Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par une préparation insuffisante du chantier pourra être facturée en supplément.

Article 7 – Réception des travaux

7.1. Les travaux et installations sont réputés réceptionnés à la date de leur mise en service ou de leur achèvement.

7.2. Toute remarque ou réclamation devra être formulée par écrit dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception.

7.3. À défaut de contestation écrite dans ce délai, les travaux seront considérés comme définitivement acceptés.

Article 8 – Réserve de propriété

Les équipements, matériels et accessoires fournis demeurent la propriété exclusive de Damac Énergie jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 9 – Paiement

9.1. Les conditions de paiement figurent sur les devis, factures ou bons de commande.

9.2. Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit les intérêts et indemnités prévus par la législation belge applicable.

9.3. Le défaut de paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les créances ouvertes au nom du client.

Article 10 – Performances des équipements

10.1. Les performances des équipements de traitement de l'eau dépendent notamment de la qualité de l'eau, des caractéristiques du bâtiment, de l'état des installations existantes et des conditions d'utilisation.

10.2. Damac Énergie ne garantit pas la disparition totale du calcaire, des dépôts, des traces, de la corrosion ou de tout autre phénomène lié à la qualité de l'eau.

10.3. Les résultats peuvent varier selon chaque installation.

Article 11 – Analyses et diagnostics

Les analyses d'eau, mesures, relevés, estimations ou diagnostics réalisés par Damac Énergie sont établis sur base des conditions observées au moment de l'intervention et sont communiqués à titre indicatif.

Article 12 – État préexistant des installations

12.1. Damac Énergie ne pourra être tenue responsable des défauts, fuites, corrosions, obstructions, entartrages, usures ou dégradations préexistantes sur les installations du client.

12.2. Toute intervention rendue nécessaire par la découverte de défauts préexistants pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 13 – Entretien

13.1. Damac Énergie recommande un contrôle périodique des équipements installés afin d'en préserver les performances et la longévité.

13.2. Le client demeure libre de faire réaliser l'entretien ou la maintenance par le prestataire de son choix.

13.3. Les prestations d'entretien font l'objet d'une facturation distincte sauf convention écrite contraire.

Article 14 – Garanties

14.1. Damac Énergie garantit la conformité des prestations réalisées conformément aux dispositions légales applicables.

14.2. Les garanties commerciales éventuellement applicables aux équipements sont celles accordées par leurs fabricants respectifs.

14.3. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention réalisée par un tiers.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de droit économique.

15.2. Lorsque le client demande expressément le commencement des prestations avant l'expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que ce droit pourra être limité ou perdu conformément aux dispositions légales applicables.

Article 16 – Responsabilité

16.1. Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Damac Énergie est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

16.2. Damac Énergie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes d'exploitation, pertes commerciales ou tout autre préjudice immatériel.

Article 17 – Force majeure

Damac Énergie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant notamment d'une catastrophe naturelle, d'une grève, d'une pénurie de matériel, d'un retard fournisseur, d'un problème logistique, d'une décision administrative ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 18 – Autorisations administratives

Lorsque certaines autorisations, déclarations ou formalités administratives sont nécessaires, celles-ci restent à charge du client sauf accord écrit contraire.

Article 19 – Protection des données

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Article 20 – Photos des installations

Damac Énergie est autorisée à réaliser des photographies des installations avant, pendant et après son intervention à des fins techniques, administratives, de diagnostic, de suivi qualité ou de constitution de dossier.

Toute utilisation commerciale ou publicitaire permettant d'identifier le client nécessitera son accord préalable.

Article 21 – Signature électronique

La signature électronique d'un devis, d'un bon de commande ou de tout document contractuel possède la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Toute acceptation transmise par courrier électronique ou par voie électronique vaut acceptation des présentes conditions générales.

Article 22 – Litiges et droit applicable

22.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

22.2. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

22.3. À défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale territorialement compétents pour le siège social de Damac Énergie seront compétents.

Article 23 – Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve par la signature du devis, du bon de commande, par voie électronique ou par le paiement de tout acompte ou facture.

Cette version est cohérente avec votre activité actuelle, couvre les devis, les ventes à domicile, le site internet et les interventions chez les particuliers et professionnels. Elle est également plus défendable juridiquement que votre document d'origine.